URBANISME

Le certificat d'urbanisme vous permet de connaître les règles d'urbanisme d'un terrain. Il existe deux types de certificat : Le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel. CERFA CU

La déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou si il modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ex : changement de menuiseries,...) CERFA DP

Le Permis de construire concerne les nouvelles constructions et les travaux sur construction existante. Il s'agit notamment de l'agrandissement d'une maison (plus de 20m2). CERFA PC